Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial a fixé les premières modalités d’application de la loi du 4 août 2008.
Le droit en vigueur
La partie réglementaire du code de commerce a été depuis profondément modifiée, notamment en 2015, 2019 et 2024. Les règles de péremption résultent ainsi désormais de l’article R. 752-20 du code de commerce.
Voir la péremption de l’autorisation.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.