Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
La régulation des implantations commerciales est née avec la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, dite loi Royer, puis a été durcie par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Le droit en vigueur
Le régime actuel, issu des lois LME, Pinel, ELAN, Climat et résilience et de la loi du 26 mai 2026, repose sur l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée au vu des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Voir qu’est-ce que l’urbanisme commercial et la loi Pinel et les réformes ultérieures.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.