Analyses
Analyses juridiques en urbanisme commercial
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Le contentieux des autorisations d’exploitation commerciale devant la cour administrative d’appel
Recours contre le permis de construire valant AEC : saisine préalable de la CNAC, compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, intérêt…
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Les délais de recours devant la CNAC
Délai d’un mois pour saisir la CNAC contre l’avis ou la décision de la CDAC, délai de quatre mois pour statuer, confirmation implicite et computation des…
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Qui peut saisir la CNAC ?
Demandeur, préfet, membres de la CDAC, professionnels de la zone de chalandise et associations : les personnes recevables à saisir la Commission nationale d’aménagement commercial.
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Déposer une nouvelle demande après un refus de la CNAC
Nouvelle demande d’autorisation sur le même terrain après un refus de fond de la CNAC : prise en compte des motifs, saisine directe de la CNAC…
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Autorisation commerciale · Opérations non soumises à autorisation · Opérations soumises à autorisationLa notion de modification substantielle d’un projet commercial
Modification substantielle au regard des critères de l’article L. 752-6 : nouvelle demande obligatoire, autorisation par mètre carré de surface de vente (article L. 752-15 du…
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La péremption de l’autorisation d’exploitation commerciale
Délai de péremption de l’AEC : un an après la déclaration d’achèvement et au plus tard sept ans après le permis définitif, trois ans sans permis,…
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Les sanctions de l’exploitation illicite d’une surface de vente
Certificat de conformité, constat d’exploitation illicite, mise en demeure, fermeture sous astreinte de 150 € par m² et amende de 15 000 € (article L. 752-23…
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Autorisation commerciale · Commissions départementales (CDAC) · Définitions · Généralités · Instances décisionnelles · Instruction des demandes d’autorisation · Opérations soumises à autorisation · Processus décisionnel · Vote et décision de la CDACSCoT, DAACL et autorisation d’exploitation commerciale : l’exigence de compatibilité
Le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique du SCoT (article L. 141-6 du code de l’urbanisme) et la compatibilité de l’AEC avec le document d’orientation et…
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Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Contenu du dossier de demande d’AEC, analyse d’impact par un organisme indépendant habilité, démonstration de l’absence de friche, pièces relatives à la zone de chalandise et…