Un projet commercial évolue fréquemment entre l’autorisation et l’ouverture : changement d’enseigne, redistribution des cellules, modification des accès ou du stationnement. La question est alors de savoir si une nouvelle autorisation est nécessaire.
Le texte
L’article L. 752-15 du code de commerce dispose que l’autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente et qu’une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L. 752-6.
Le critère
La modification est substantielle lorsqu’elle est de nature à affecter l’appréciation portée sur le projet au regard des critères d’aménagement du territoire, de développement durable ou de protection des consommateurs : augmentation de la surface de vente, changement de secteur d’activité, modification de l’implantation, des accès, du nombre de places de stationnement ou de la répartition des surfaces.
Les effets
Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à l’autorisation précédente. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, la modification substantielle sans incidence sur les règles d’urbanisme impose une nouvelle demande d’autorisation devant la commission départementale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme).
Le risque
L’exploitation d’un projet substantiellement modifié sans nouvelle autorisation expose l’exploitant au constat d’exploitation illicite, à la mise en demeure et à la fermeture des surfaces (article L. 752-23). Le certificat de conformité exigé un mois avant l’ouverture permet de détecter ces écarts.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.