L’autorisation d’exploitation commerciale n’est pas acquise indéfiniment. Les surfaces non ouvertes au public dans les délais réglementaires sont frappées de péremption.
Les projets nécessitant un permis de construire
Selon l’article R. 752-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, l’autorisation est périmée, pour les surfaces de vente non ouvertes au public et les points permanents de retrait non ouverts à la clientèle, dans un délai d’un an à compter du dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Les projets sans permis de construire
L’autorisation est périmée dans un délai de trois ans à compter de sa notification pour les surfaces non ouvertes.
La suspension
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’autorisation, le délai de péremption est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.
Le droit transitoire
Ces règles s’appliquent aux autorisations délivrées après la publication du décret du 30 décembre 2024. Les autorisations antérieures demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur délivrance, qu’il convient de vérifier au cas par cas.
Recommandations
L’enseigne doit planifier l’ouverture de l’ensemble des surfaces autorisées et conserver la preuve de la date d’ouverture. Le concurrent peut, à l’inverse, faire constater la péremption d’une autorisation ancienne avant l’ouverture tardive d’une extension.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.