Le régime de l’aménagement commercial est assorti d’un dispositif de contrôle et de sanctions administratives renforcé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Le certificat de conformité
Un mois avant l’ouverture au public, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’intercommunalité un certificat établi à ses frais par un organisme habilité, attestant du respect de l’autorisation ou des conditions d’exemption (article L. 752-23 du code de commerce). À défaut, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.
Le constat
Les agents habilités de l’État, de la commune ou de l’intercommunalité qui constatent l’exploitation illicite d’une surface de vente établissent un rapport transmis au préfet.
La mise en demeure et la fermeture
Le préfet met en demeure l’exploitant de fermer les surfaces exploitées illégalement ou de ramener la surface commerciale à celle autorisée, dans un délai de trois mois. À défaut, il ordonne, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces illicites jusqu’à régularisation. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière pouvant atteindre 150 € par mètre carré exploité illicitement.
L’amende
Le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet est puni d’une amende de 15 000 €.
Le rôle des concurrents et des collectivités
Une enseigne concurrente ou une collectivité qui constate une exploitation excédant l’autorisation peut saisir le préfet et la commune afin qu’un constat soit dressé. La base de données nationale de l’aménagement commercial recense les certificats, constats et sanctions.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.