Les délais de l’aménagement commercial sont particulièrement brefs. Leur méconnaissance entraîne l’irrecevabilité définitive de toute contestation ultérieure.
Le délai d’un mois
Selon l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours devant la CNAC doit être introduit dans le délai d’un mois, que la commission départementale ait rendu un avis sur une demande de permis de construire ou une décision lorsque le projet ne nécessite pas de permis.
Le point de départ
Le point de départ du délai dépend de la qualité du requérant et des mesures de publicité de l’avis ou de la décision prévues par la partie réglementaire du code de commerce. Le requérant prudent agit dès qu’il a connaissance de l’avis, sans attendre la dernière limite.
Le délai de quatre mois
La CNAC dispose d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut d’avis ou de décision exprès dans ce délai, l’avis ou la décision de la commission départementale est réputé confirmé.
Le cas des projets de 300 à 1 000 m²
Lorsque la commission départementale est saisie par la commune ou l’intercommunalité en application de l’article L. 752-4, elle se prononce dans un délai d’un mois ; en cas d’avis négatif, le promoteur peut saisir la CNAC, qui se prononce également dans un délai d’un mois.
Recommandations
- calculer les délais dès la notification ou la publication de l’avis ;
- motiver le recours au regard de chacun des critères de l’article L. 752-6 ;
- produire, pour un concurrent, les éléments établissant son implantation dans la zone de chalandise et l’atteinte directe et significative à son activité.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.