La qualité du dossier conditionne largement l’issue de la procédure. La commission se prononce sur pièces et les lacunes du dossier constituent un motif fréquent de refus et d’annulation.
Le dépôt
Lorsque le projet nécessite un permis de construire, la demande d’autorisation est intégrée au dossier de permis de construire, qui tient lieu d’autorisation après avis favorable de la commission (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). Dans le cas contraire, la demande est adressée directement au secrétariat de la commission départementale.
Le contenu
Le dossier, dont la composition est fixée par la partie réglementaire du code de commerce, comprend notamment :
- la description du projet : surfaces de vente, secteurs d’activité, enseignes pressenties, stationnement, accès ;
- la délimitation de la zone de chalandise et la description de l’offre commerciale existante ;
- les éléments relatifs à la desserte, aux flux de transport et à l’accessibilité par les modes de déplacement doux et les transports collectifs ;
- les éléments relatifs à la qualité environnementale, à l’insertion paysagère et à la gestion des eaux pluviales ;
- l’analyse d’impact.
L’analyse d’impact
L’analyse d’impact est réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Elle évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’intercommunalité, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre existante dans la zone de chalandise (article L. 752-6, III).
La démonstration relative aux friches et à l’artificialisation
Le demandeur doit démontrer qu’aucune friche existante en centre-ville, puis en périphérie, ne permet d’accueillir le projet. Lorsque le projet artificialise les sols, il doit en outre justifier qu’il remplit les conditions d’une dérogation.
Recommandations
La cohérence entre le dossier de permis, l’analyse d’impact et les engagements pris devant la commission est essentielle : toute contradiction est relevée par les concurrents et exploitée devant la CNAC puis le juge.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.