Un refus de la Commission nationale d’aménagement commercial n’interdit pas définitivement le projet. Il encadre en revanche strictement le dépôt d’une nouvelle demande.
La règle
Selon l’article L. 752-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la CNAC ne peut déposer une nouvelle demande sur le même terrain qu’à condition d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale.
Des motivations exhaustives
Le texte impose désormais à la CNAC d’indiquer l’intégralité des motifs justifiant un refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux critères de l’article L. 752-6. Le pétitionnaire dispose ainsi d’une feuille de route complète pour reconfigurer son projet.
La saisine directe de la CNAC
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15, elle peut être déposée directement auprès de la CNAC, sans repasser devant la commission départementale.
Stratégie
Pour l’enseigne, l’alternative est la suivante : contester le refus devant la cour administrative d’appel, ou corriger le projet et déposer une nouvelle demande. Les deux voies peuvent être menées en parallèle. Pour le concurrent, la nouvelle demande doit être examinée au regard de chaque motif du refus initial : un motif non traité fonde un recours.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.