La liste des personnes recevables à saisir la Commission nationale d’aménagement commercial est limitative. Elle est fixée par l’article L. 752-17 du code de commerce.
Les personnes recevables
- le demandeur de l’autorisation ;
- le préfet du département ;
- tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial ;
- tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée de manière directe et significative par celui-ci ;
- toute association représentant ces professionnels.
L’enseigne concurrente
L’enseigne concurrente doit démontrer que son établissement se situe dans la zone de chalandise et que le projet est susceptible d’affecter son activité de manière directe et significative. L’analyse porte sur la distance, la nature de l’offre et le chevauchement des clientèles.
La collectivité
Le maire de la commune d’implantation, le président de l’intercommunalité et les autres élus siègent à la commission départementale : à ce titre, ils peuvent saisir la CNAC. Le maire de la commune d’implantation et le préfet sont en outre dispensés de ce recours préalable avant de saisir le juge.
L’autosaisine
La CNAC peut enfin se saisir elle-même des projets d’au moins 20 000 m² de surface de vente, dans le mois suivant l’avis ou la décision de la commission départementale.
Recommandations
La qualité pour agir doit être établie dès le recours devant la CNAC, pièces à l’appui : extrait Kbis, plan de situation, données de fréquentation et de chiffre d’affaires, carte de la zone de chalandise.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.