Le droit de l’aménagement commercial repose principalement sur des sanctions administratives, complétées par une sanction pénale.
La sanction pénale
Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet à la suite du constat d’une exploitation illicite : fermeture des surfaces ou réduction de la surface commerciale à celle autorisée (article L. 752-23 du code de commerce).
L’articulation avec les sanctions administratives
La sanction pénale intervient sans préjudice de l’astreinte journalière, qui peut atteindre 150 € par mètre carré exploité illicitement, et de l’arrêté de fermeture.
Voir les sanctions de l’exploitation illicite.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.