La zone de chalandise est la zone géographique dans laquelle le projet est susceptible d’attirer sa clientèle. Elle joue un double rôle dans le droit de l’aménagement commercial.
Un instrument d’analyse
L’analyse d’impact évalue les effets du projet sur l’offre existante dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers (article L. 752-6, III, du code de commerce). La délimitation repose en pratique sur des temps d’accès en voiture, ajustés selon la nature de l’offre, l’attractivité de l’enseigne, les barrières naturelles et la localisation des pôles concurrents.
Une condition de l’intérêt à agir
Seuls les professionnels dont l’activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet peuvent saisir la CNAC et contester ensuite l’autorisation (article L. 752-17). La délimitation proposée par le pétitionnaire a donc une incidence directe sur le cercle des requérants potentiels.
Le contrôle
Une zone de chalandise artificiellement réduite ou incohérente avec la nature du projet vicie l’analyse et peut entraîner un refus ou une annulation. Le juge vérifie que la délimitation retenue permet à la commission d’apprécier les effets réels du projet.
Enjeux selon la position
- pour l’enseigne porteuse du projet : retenir une zone justifiée et documentée, cohérente avec la stratégie commerciale exposée ;
- pour l’enseigne concurrente : contester une zone qui l’exclurait artificiellement et établir son implantation dans la zone réelle d’attraction ;
- pour la collectivité : vérifier que les effets sur son centre-ville ont été évalués.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.