Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Sous l’empire des lois de 1973 et de 1996, les commissions pouvaient prendre en compte la situation concurrentielle, notamment le risque d’abus de position dominante d’une enseigne dans la zone de chalandise.
Le droit en vigueur
Les critères fondés sur la densité commerciale et la structure de la concurrence ont été abandonnés par la loi du 4 août 2008. La commission apprécie aujourd’hui le projet au regard des seuls critères de l’article L. 752-6 du code de commerce. Les questions de position dominante relèvent du droit de la concurrence et de l’Autorité de la concurrence.
Voir les critères de délivrance.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.