Ce site réunit des analyses à jour du droit de l’aménagement commercial, à destination des enseignes, des foncières, des enseignes concurrentes et des collectivités territoriales.
Pour commencer
- qu’est-ce que l’urbanisme commercial ;
- les projets soumis à autorisation ;
- les critères de délivrance ;
- zéro artificialisation nette ;
- la CNAC ;
- le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.