Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Les chiffres de l’urbanisme commercial évoluent chaque année : nombre de dossiers examinés, taux d’autorisation, surfaces autorisées, recours devant la CNAC.
Les sources
- les rapports d’activité publiés par la CNAC ;
- la base de données nationale de l’aménagement commercial, qui recense notamment certificats, constats et sanctions (article L. 752-23 du code de commerce) ;
- les observatoires du commerce des collectivités et des chambres consulaires.
Ces données sont utiles pour documenter une analyse d’impact ou une stratégie contentieuse. Voir le dossier de demande.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.