Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Les lois de 1973 et de 1996 fondaient l’autorisation sur des critères économiques : densité d’équipement commercial, effet sur le commerce existant, équilibre entre les formes de commerce.
Le droit en vigueur
Ces critères ont été abandonnés par la loi du 4 août 2008. L’effet sur le commerce de centre-ville demeure toutefois pris en compte à travers la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville et l’analyse d’impact (article L. 752-6 du code de commerce).
Voir les critères de délivrance.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.