Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 26/01/05- S.A. CAPAL- S.A.R.L. GODANO
Annulation d’une décision du 23/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « MARTRO COMMINGEOISE » à créer un magasin de bricolage jardinage « WELDOM » de 2 950 m² de surface de vente, à Martres-Tolosane (Haute-Garonne). Avant même la réalisation du projet, la densité en équipements commerciaux de bricolage, jardinage et équipement du foyer dans la zone de chalandise, est supérieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet serait ainsi de nature à accentuer le déséquilibre entre les différentes formes de commerce. La création d’emplois, la réduction de l’évasion commerciale ou l’animation de la concurrence, ne seraient pas de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accroissement du déséquilibre entre les formes de commerces existantes.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.