Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, pris pour l’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, avait précisé la composition et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial.
Le droit en vigueur
La composition de la commission résulte aujourd’hui de l’article L. 751-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : sept élus et quatre personnalités qualifiées hors Paris et la Corse, sous la présidence du préfet. La commission auditionne les acteurs du commerce de centre-ville et informe les maires des communes limitrophes des demandes enregistrées.
Portée contentieuse
L’irrégularité de la composition de la commission ou de la convocation de ses membres reste un moyen régulièrement soulevé devant la cour administrative d’appel. Voir la commission départementale d’aménagement commercial.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.