Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 12/01/05- SOCIÉTÉ CORA Belgique- SOCIÉTÉ DES SUPERMARCHÉS MATCHConfirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « AUCHAN France » à créer, par transfert avec extension, un
hypermarché « AUCHAN » de 7 745 m² de surface de vente et une galerie marchande de 3 388 m², à Mont-Saint-Martin (Meurtheet- Moselle). L’annulation par le Conseil d’État d’une précédente autorisation de la CNEC, a eu pour effet de ressaisir la Commission nationale de la demande d’autorisation initiale. La CNEC disposait des renseignements complémentaires utiles fournis par les services instructeurs. Le rapport de la commission d’enquête était complet et traitait des questions prévues par les textes applicables. Si l’autorisation est de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce, le projet est de nature à renforcer le caractère attractif de l’agglomération de Longwy. Ainsi, il comporte des effets positifs tendant à la satisfaction des besoins des consommateurs, à l’animation de la concurrence entre les centres commerciaux ainsi qu’au développement de l’emploi dans une région où le taux de chômage est élevé.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.