Les très grands projets commerciaux font l’objet d’une vigilance particulière de la Commission nationale d’aménagement commercial.
L’information de la CNAC
La commission départementale informe la CNAC, dès le dépôt du dossier, de tout projet dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m² ou qui atteint ou dépasse ce seuil par la réalisation du projet (article L. 752-17, III et IV, du code de commerce).
La faculté d’autosaisine
La CNAC peut se saisir de ces projets dans le délai d’un mois suivant l’avis ou la décision de la commission départementale. Son avis ou sa décision se substitue alors à celui de la commission départementale. À défaut d’avis exprès dans un délai de quatre mois, l’avis de la commission départementale est réputé confirmé.
Portée pratique
Pour l’enseigne porteuse d’un projet de grande taille, l’avis favorable de la CDAC ne devient sûr qu’à l’expiration du délai d’autosaisine. Le calendrier de l’opération doit intégrer ce risque. Voir aussi : la Commission nationale d’aménagement commercial et les délais de recours devant la CNAC.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.