La publicité de l’avis ou de la décision de la commission départementale conditionne le déclenchement du délai de recours devant la CNAC.
Le principe
Le recours devant la CNAC est ouvert pendant un mois (article L. 752-17 du code de commerce). Les modalités de notification au demandeur et de publication à l’égard des tiers sont fixées par la partie réglementaire du code de commerce. Pour un concurrent ou une collectivité, le délai court à compter des mesures de publicité prévues par ces dispositions.
Recommandations
- pour l’enseigne : s’assurer de la réalisation de l’ensemble des mesures de publicité, qui conditionnent la purge des recours ;
- pour le concurrent : organiser une veille des avis rendus par les commissions départementales du secteur ;
- pour la collectivité : suivre les demandes enregistrées, dont les maires des communes limitrophes sont informés (article L. 751-2).
Voir les délais de recours devant la CNAC.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.