Note de mise à jour (4 novembre 2026). Cette décision a été rendue sous l’empire de la législation alors applicable. Le régime de l’aménagement commercial a été profondément modifié depuis, notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a abandonné les critères fondés sur la densité commerciale et l’effet sur le commerce existant, par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a institué le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols, et par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La portée de cette décision doit être appréciée au regard des textes en vigueur, présentés dans les critères de délivrance, la CNAC et le contentieux devant la cour administrative d’appel.
Conseil d’Etat 02/02/05- COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINES
Confirmation de la légalité d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « ARS DISTRIBUTION » à créer une supérette de 330 m² de surface de vente et une boulangerie de 20 m², à Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime). Le fait que le commissaire du gouvernement entendu par la CNEC et que les membres de la commission n’étaient pas les mêmes au cours des trois séances est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. La CNEC peut légalement retirer la décision implicite de rejet et accorder l’autorisation, le rejet implicite n’ayant créé aucun droit au profit des tiers.
Si la zone de chalandise du magasin projeté présente une densité d’équipements commerciaux sensiblement supérieure aux moyennes nationale et départementale, cette zone connaît régulièrement, au cours de l’année, des périodes de forte affluence touristique et dispose d’un parc important de résidences secondaires correspondant à une population supplémentaire d’environ 15 000 personnes. De plus, au regard de la surface de vente du magasin qui n’est que de 350 m², l’emprise sur le commerce local restera limitée compte tenu de l’importance de la demande.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.