Conseil d’Etat 02/02/05- COMMUNE DE SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINES

Confirmation de la légalité d’une décision du 02/07/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « ARS DISTRIBUTION » à créer une supérette de 330 m² de surface de vente et une boulangerie de 20 m², à Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime). Le fait que le commissaire du gouvernement entendu par la  CNEC et que les membres de la commission n’étaient pas les mêmes au cours des trois séances est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. La CNEC peut légalement retirer la décision implicite de rejet et accorder l’autorisation, le rejet implicite n’ayant créé aucun droit au profit des tiers.

Si la zone de chalandise du magasin projeté présente une densité d’équipements commerciaux sensiblement supérieure aux moyennes nationale et départementale, cette zone connaît régulièrement, au cours de l’année, des périodes de forte affluence touristique et dispose d’un parc important de résidences secondaires correspondant à une population supplémentaire d’environ 15 000 personnes. De plus, au regard de la surface de vente du magasin qui n’est que de 350 m², l’emprise sur le commerce local restera limitée compte tenu de l’importance de la demande.

Conseil d’Etat 26/01/05- S.A. CAPAL- S.A.R.L. GODANO

Annulation d’une décision du 23/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.C.I. « MARTRO COMMINGEOISE » à créer un magasin de bricolage jardinage « WELDOM » de 2 950 m² de surface de vente, à Martres-Tolosane (Haute-Garonne). Avant même la réalisation du projet, la densité en équipements commerciaux de bricolage, jardinage et équipement du foyer dans la zone de chalandise, est supérieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet serait ainsi de nature à accentuer le déséquilibre entre les différentes formes de commerce. La création d’emplois, la réduction de l’évasion commerciale ou l’animation de la concurrence, ne seraient pas de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accroissement du déséquilibre entre les formes de commerces existantes.

Conseil d’Etat 26/01/05- COMMUNE DE LUZINAY et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « NORMINTER LYONNAIS » à créer un supermarché « ECOMARCHÉ » de 644 m² de surface de vente à Villette-de-Vienne (Isère). Dans la zone de chalandise dont les délimitations ne sont pas contestées, la population a augmenté de 17 % depuis 10 ans. Il n’existe aucune moyenne ou grande surface d’alimentation générale dans cette zone et la densité dans ce secteur d’activité est inférieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet est susceptible de limiter l’évasion commerciale et n’est pas de nature à entraîner un déséquilibre entre les différentes formes de commerce.

Conseil d’Etat 12/01/05- SOCIÉTÉ CORA Belgique- SOCIÉTÉ DES SUPERMARCHÉS MATCH

Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « AUCHAN France » à créer, par transfert avec extension, un
hypermarché « AUCHAN » de 7 745 m² de surface de vente et une galerie marchande de 3 388 m², à Mont-Saint-Martin (Meurtheet- Moselle). L’annulation par le Conseil d’État d’une précédente autorisation de la CNEC, a eu pour effet de ressaisir la Commission nationale de la demande d’autorisation initiale. La CNEC disposait des renseignements complémentaires utiles fournis par les services instructeurs. Le rapport de la commission d’enquête était complet et traitait des questions prévues par les textes applicables. Si l’autorisation est de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce, le projet est de nature à renforcer le caractère attractif de l’agglomération de Longwy. Ainsi, il comporte des effets positifs tendant à la satisfaction des besoins des consommateurs, à l’animation de la concurrence entre les centres commerciaux ainsi qu’au développement de l’emploi dans une région où le taux de chômage est élevé.