Conseil d’Etat 26/01/05- COMMUNE DE LUZINAY et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « NORMINTER LYONNAIS » à créer un supermarché « ECOMARCHÉ » de 644 m² de surface de vente à Villette-de-Vienne (Isère). Dans la zone de chalandise dont les délimitations ne sont pas contestées, la population a augmenté de 17 % depuis 10 ans. Il n’existe aucune moyenne ou grande surface d’alimentation générale dans cette zone et la densité dans ce secteur d’activité est inférieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet est susceptible de limiter l’évasion commerciale et n’est pas de nature à entraîner un déséquilibre entre les différentes formes de commerce.