Conseil d’Etat 07/12/05- S.C.I. HORUS-S.C.I. MYKERINOS

Annulation d’une décision du 14 octobre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « Bricorama France » à créer un magasin de bricolage et de jardinage de 5 140 m² de surface de vente à l’enseigne « BRICORAMA », à Roanne (Loire) La densité des magasins de vente d’articles de bricolage et de jardinage est, dans la zone de chalandise du projet et, avant sa réalisation, très nettement supérieure aux densités nationale et départementale calculées pour ce type de commerce. L’autorisation accordée est donc de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerce. À supposer que le projet conduise à la création d’une dizaine d’emplois, cet avantage n’est pas tel qu’il puisse compenser l’aggravation du déséquilibre entre les différentes formes de commerce qu’il entraînerait.

Conseil d’Etat 02/11/05- S.A. REVI INTERMARCHÉ

Annulation d’une décision du 9 septembre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A.S. Unipersonnelle « L’Immobilière Groupe Casino » à créer un hypermarché « CASINO » de 2 500 m² de surface de vente, à Latour-Bas-Elne (Pyrénées-Orientales) À l’appui de sa demande d’autorisation, la SAS Unipersonnelle L’immobilière Groupe Casino indique, à propos des flux de circulation, que « depuis le centre de Latour-Bas-Elne, l’accès au site se fait par la RD 40 » et que « cet axe draine en période courante un trafic assez important de transit et surtout d’échanges entre les communes proches et le centre de Latour-Bas-Elne ». En se limitant à des observations aussi imprécises pour un projet qui se situe à la jonction de deux des principales communes de la zone de chalandise et sur une voie de liaison très fréquentée, à proximité immédiate du littoral méditerranéen, sans évaluer le flux des véhicules de la clientèle en période estivale, le dossier n’a pas permis à la CNEC d’apprécier l’impact du projet au regard des critères mentionnés à l’article L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules. Les autres éléments portés à la connaissance de la CNEC par les services instructeurs n’ont pas été suffisants pour combler sur ce point les lacunes de l’étude jointe au dossier.

Conseil d’Etat 02/11/05- S.A. REVI INTERMARCHÉ

Annulation d’une décision du 28 avril 2004 par laquelle la CNEC a refusé la création d’ un supermarché de type « maxidiscompte » de 600 m² de surface de vente à l’enseigne « NETTO », à Latour-Bas-Elne (Pyrénées-Orientales) Après avoir affirmé que le projet risquait de déstabiliser le commerce traditionnel dans la zone de chalandise, la CNEC a rejeté la demande de la S.A. REVI, sans rechercher si les effets positifs correspondant aux autres objectifs fixés par le législateur étaient de nature à compenser le déséquilibre entre les différentes formes de commerce.

Conseil d’Etat 2/10/05- COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS

Confirmation de la légalité d’une décision du 30 septembre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « Leader Price Picardie » à créer un supermarché de type « maxidiscompte » de 1 150 m² de surface de vente à l’enseigne « LEADER PRICE », à Chonas-L’Amballan (Isère) La densité des établissements commerciaux de plus de 300 m² à dominante alimentaire est supérieure dans la zone de chalandise à celle enregistrée au niveau national. Après réalisation du projet, elle dépassera sensiblement celle constatée au niveau départemental. Toutefois, le prélèvement de chiffre d’affaires résultant de la création du magasin « LEADER PRICE » devrait s’effectuer principalement sur les chiffres d’affaires de la grande distribution implantée dans la zone de chalandise. La réalisation du projet permettrait par ailleurs la création de 15 emplois et serait de nature à contribuer à l’animation de la concurrence. Enfin, les allégations de la commune requérante sur d’éventuelles retombées négatives sur la circulation ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.