Conseil d’Etat 26/01/05- COMMUNE DE LUZINAY et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la S.N.C. « NORMINTER LYONNAIS » à créer un supermarché « ECOMARCHÉ » de 644 m² de surface de vente à Villette-de-Vienne (Isère). Dans la zone de chalandise dont les délimitations ne sont pas contestées, la population a augmenté de 17 % depuis 10 ans. Il n’existe aucune moyenne ou grande surface d’alimentation générale dans cette zone et la densité dans ce secteur d’activité est inférieure aux moyennes nationale et départementale. Le projet est susceptible de limiter l’évasion commerciale et n’est pas de nature à entraîner un déséquilibre entre les différentes formes de commerce.

Conseil d’Etat 12/01/05- SOCIÉTÉ CORA Belgique- SOCIÉTÉ DES SUPERMARCHÉS MATCH

Confirmation de la légalité d’une décision du 09/09/03 par laquelle la CNEC a autorisé la société « AUCHAN France » à créer, par transfert avec extension, un
hypermarché « AUCHAN » de 7 745 m² de surface de vente et une galerie marchande de 3 388 m², à Mont-Saint-Martin (Meurtheet- Moselle). L’annulation par le Conseil d’État d’une précédente autorisation de la CNEC, a eu pour effet de ressaisir la Commission nationale de la demande d’autorisation initiale. La CNEC disposait des renseignements complémentaires utiles fournis par les services instructeurs. Le rapport de la commission d’enquête était complet et traitait des questions prévues par les textes applicables. Si l’autorisation est de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce, le projet est de nature à renforcer le caractère attractif de l’agglomération de Longwy. Ainsi, il comporte des effets positifs tendant à la satisfaction des besoins des consommateurs, à l’animation de la concurrence entre les centres commerciaux ainsi qu’au développement de l’emploi dans une région où le taux de chômage est élevé.

Conseil d’Etat 12/01/05- M. VITALI et autres

Annulation d’une décision du 26/11/02 par laquelle la CNEC a autorisé la Société Ajaccienne des Grands Magasins (SAGM) à créer, à Ajaccio (Corse-sud), un ensemble commercial « CARREFOUR » de 6 877 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché de 6 300 m² complété d’une galerie marchande de 577 m². La densité en commerces alimentaires, supérieure aux moyennes nationale et départementale, est de nature à affecter l’équilibre existant entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise. Contrairement à l’analyse de la CNEC qui a notamment considéré que la réalisation du projet participerait au rééquilibrage de la concurrence entre les grands groupes de distribution implantés dans la zone de chalandise, le Conseil d’État relève que l’opération envisagée renforcerait l’emprise sur le marché local des deux principales enseignes, « CARREFOUR » et « CASINO », qui cumuleront 85 % des surfaces de vente en hypermarchés au détriment de la troisième, « SUPER U », qui verrait sa part diminuer. L’imprécision des données relatives au solde des emplois induits par l’ouverture du centre commercial ne permet pas d’apprécier l’incidence du projet sur l’emploi. Les risques de saturation de la rocade constituent une source potentielle de difficultés de circulation et de nuisances sur l’environnement.