Avec la réforme, le régime de péremption des autorisations demeure : pour les projets non soumis à permis de construire, ouverture au public dans les trois ans de la notification de l’autorisation ou de son intervention tacite ; pour les projets soumis à permis, dépôt d’une demande complète de permis dans les deux ans et ouverture au public dans les trois ans (ou cinq ans pour les projets supérieurs à 6000 m2) du permis devenu définitif. Le dépôt d’un plan coté des surfaces de vente réalisées reste exigible huit jours avant l’ouverture au public.