Conseil d’Etat 02/11/05- S.A. REVI INTERMARCHÉ

Annulation d’une décision du 9 septembre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A.S. Unipersonnelle « L’Immobilière Groupe Casino » à créer un hypermarché « CASINO » de 2 500 m² de surface de vente, à Latour-Bas-Elne (Pyrénées-Orientales) À l’appui de sa demande d’autorisation, la SAS Unipersonnelle L’immobilière Groupe Casino indique, à propos des flux de circulation, que « depuis le centre de Latour-Bas-Elne, l’accès au site se fait par la RD 40 » et que « cet axe draine en période courante un trafic assez important de transit et surtout d’échanges entre les communes proches et le centre de Latour-Bas-Elne ». En se limitant à des observations aussi imprécises pour un projet qui se situe à la jonction de deux des principales communes de la zone de chalandise et sur une voie de liaison très fréquentée, à proximité immédiate du littoral méditerranéen, sans évaluer le flux des véhicules de la clientèle en période estivale, le dossier n’a pas permis à la CNEC d’apprécier l’impact du projet au regard des critères mentionnés à l’article L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules. Les autres éléments portés à la connaissance de la CNEC par les services instructeurs n’ont pas été suffisants pour combler sur ce point les lacunes de l’étude jointe au dossier.