Avec la réforme, le régime de péremption des autorisations demeure : pour les projets non soumis à permis de construire, ouverture au public dans les trois ans de la notification de l’autorisation ou de son intervention tacite ; pour les projets soumis à permis, dépôt d’une demande complète de permis dans les deux ans et ouverture au public dans les trois ans (ou cinq ans pour les projets supérieurs à 6000 m2) du permis devenu définitif. Le dépôt d’un plan coté des surfaces de vente réalisées reste exigible huit jours avant l’ouverture au public.
Monthly Archives: juillet 2009
Les sanctions pénales
La réforme augmente la sanction pénale (75 000 € au lieu de 15 000 € d’amende) du délit de non-transmission au préfet et à la chambre régionale des comptes de la liste des contrats d’un montant supérieur à 10 000 euros (décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008) conclus à l’occasion d’une opération soumise à autorisation et pendant une période de deux ans après achèvement, disposition qui était jusqu’à présent restée quasiment lettre morte en pratique.
Les sanctions pour les équipements cinématographiques
Pour les équipements cinématographiques exclusivement, le décret du 24 novembre 2008 maintient le dispositif de contraventions de la 5ème classe10 à l’encontre de « quiconque » entreprend ou fait entreprendre des travaux pour réaliser un projet ou exploite ou fait exploiter sans avoir obtenu ou en violation de l’autorisation requise. L’amende était calculée par jour d’exploitation irrégulière et par place de spectateur. Ce dispositif n’est donc plus applicable au commerce de détail.
Les sanctions pour le commerce de détails
Pour le commerce de détail, la loi prévoit un mécanisme d’astreintes administratives.
En cas d’exploitation illicite constatée par un rapport des agents de l’Administration habilités, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de régulariser dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, il aura la faculté d’ordonner, dans les quinze jours, la fermeture de l’établissement jusqu’à régularisation effective, assortie d’une astreinte journalière de 150 € par mètres carrés exploités illicitement. Est punie d’une amende délictuelle de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet.