Pour les équipements cinématographiques exclusivement, le décret du 24 novembre 2008 maintient le dispositif de contraventions de la 5ème classe10 à l’encontre de « quiconque » entreprend ou fait entreprendre des travaux pour réaliser un projet ou exploite ou fait exploiter sans avoir obtenu ou en violation de l’autorisation requise. L’amende était calculée par jour d’exploitation irrégulière et par place de spectateur. Ce dispositif n’est donc plus applicable au commerce de détail.