Monthly Archives: juillet 2009

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Quorum et vote de la CDAC

Quorum :

– Cas où la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département

  • La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins cinq de ses
    membres sont présents
  •  Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant
    valablement délibérer que si au moins quatre membres sont présents

– Cas où la zone de chalandise dépasse les limites du département

  • La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins la majorité de
    ses membres sont présents.
  • Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant
    valablement délibérer que si au moins quatre membres du département d’implantation et un tiers
    des membres de la commission sont présents.

Vote :

– Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le vote
(Le Préfet ne prend pas part au vote)
– La CDAC autorise les projets par un vote favorable à la majorité absolue des membres présents (à
condition que le quorum soit toujours atteint).

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Le contenu de la demande d’autorisation

Le contenu de la demande d’autorisation prévu par le décret du 24 novembre 2008 est adapté au renseignement de ces nouveaux critères, notamment :

− zone de chalandise et population de chaque commune correspondante avec son évolution,
− capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises,
− desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes, étude permettant d’apprécier les effets prévisibles du projet sur les différents critères décisionnels avec des éléments sur l’accessibilité de l’offre commerciale,
− les flux de voitures particulières et de véhicules de livraisons et les accès sécurisés à la voie publique,
− la gestion de l’espace,
− les consommations énergétiques et la pollution,
− les paysages et les écosystèmes ;
− en cas de création, surface de vente et secteur d’activité (tel que défini ci-dessus) pour chaque magasin de plus de 1000 m2 et surface globale du projet ;
− en cas d’extension, surface déjà exploitée et surface projetée de chaque magasin, attestation du RSI et indication du paiement à jour de la TASCOM ;
− en cas de changement de secteur d’activité, tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter l’établissement dans le nouveau secteur.
− plan indicatif des surfaces de vente des commerces

La demande d’autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l’accusé de réception électronique est adressé sans délai.

La demande peut être déposée conjointement par plusieurs personnes agissant à des titres différents par exemple le promoteur et le futur exploitant.

La demande d’autorisation préalable, doit comporter les informations indispensables pour permettre de contrôler sa régularité, d’assurer son instruction et pour donner à la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) les éléments nécessaires à sa prise de décision.

Il s’avère donc primordial, pour assurer la recevabilité même du dossier, que tous les éléments prescrits y figurent.

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Les critères d’appréciation de la CDAC : territoire et développement durable

La commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d’évaluation sont :

en matière d’aménagement du territoire :

  • l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
  • les flux de transport ;
  •  les effets sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et les ZAC.

en matière de développement durable :

  • la qualité environnementale du projet ;
  • son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
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Comment introduire un recours auprès de la CDAC ?

Les décisions d’autorisation ou de refus prises par la CDAC peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la commission nationale d’aménagement commercial qui est une autorité collégiale indépendante. ( 8 membres : 4 hauts fonctionnaires et 4 personnalités qualifiées

sous la présidence d’un membre du conseil d’état)

Le recours en CNAC se fait dans un délai d’un mois

− par toute personne ayant intérêt à agir; préalable obligatoire à tout recours contentieux
− par le demandeur lui-même, au préfet ou à deux membres de la CDEC dont l’un doit être un élu local

La CNAC se prononce dans délai de 4 mois (recours en Conseil d’Etat ensuite)

En cas de silence de la CNAC pendant un délai de quatre mois, la requête est réputée rejetée et la décision de la CDAC réputée validée

En cas d’avis défavorable de la CDAC ou CNAC, le permis de construire ne peut être délivré (attente expiration délai de recours pour mise en oeuvre)