3500 dossiers sont examinés annuellement par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), dont 10 % font l’objet d’un recours devant la CNEC (actuellement CNAC).
Cette procédure est longue (jusqu’à quatre mois devant les CDEC actuellement CDAC), coûteuse et contraignante pour les opérateurs économiques qui doivent fournir un dossier détaillé décrivant l’effet potentiel du projet dans la zone de chalandise sur l’offre commerciale et la demande potentielle, l’équilibre entre les différentes formes de commerce, les conditions d’exercice de la concurrence, la densité commerciale, l’emploi, l’urbanisme, l’environnement et l’aménagement du territoire (coût de 15 000 à 50 000 euros par dossier). Elle est également coûteuse pour l’État, 500 personnes travaillant à l’instruction de ces dossiers.
Par ailleurs, la procédure est contestée dans son principe par Bruxelles : la Commission européenne a mis en demeure la France en juillet 2005 pour non conformité de cette législation avec le droit communautaire.
Author Archives: CLAIRANCE AVOCATS
Administrations et urbanisme commercial
Aussi la loi met-elle en exergue, parmi les critères devant être pris en compte par les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), les considérations de densité commerciale et d’effets potentiels sur l’appareil commercial ainsi que sur l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce.
Les interactions entre développement commercial et aménagement des territoires sont, bien que structurantes, insuffisamment connues des services publics.
Les commerces constituent un élément essentiel de l’urbanisme dont la finalité est d’optimiser sur les territoires les conditions de l’habitat, des transports, de l’emploi et des services tant commerciaux et artisanaux qu’administratifs. La fonction commerciale est d’ailleurs historiquement, avec le besoin de sécurité, à l’origine de la création et du développement des villes. Inversement le départ des commerces vers la périphérie et la disparition du petit commerce dans les bourgs ruraux affectent l’animation de la vie urbaine et rurale et sont de nature à provoquer le dépérissement des centres villes ainsi d’ailleurs que des zones urbaines sensibles (définies par la loi du 14 novembre 1996 sur la politique de la ville comme les grands ensembles et quartiers d’habitants dégradés confrontés à un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi).
C’est pourquoi la loi Raffarin de 1996 a complété la loi Royer en mettant également l’accent sur la nécessité de répondre aux exigences de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection de l’environnement, et de prendre aussi en compte les effets des projets commerciaux sur l’équilibre des agglomérations et notamment sur les centres villes et les zones de dynamisation urbaine.
Pour autant, force est de reconnaître que les interactions complexes entre les implantations commerciales et l’aménagement urbain ont été peu étudiées et sont, dans l’ensemble, assez mal connues.
Les transformations de l’armature commerciale, et leurs implications sociales et spatiales, ont été insuffisamment analysées, sauf dans certaines grandes agglomérations dotées de moyens d’études (agence d’urbanisme). De même les effets induits sur la circulation des biens et des personnes, la consommation d’espaces rural et naturel, l’équilibre et l’évolution des quartiers et des paysages, sont mal appréhendés..
Qu’est-ce que l’urbanisme commercial ?
Par urbanisme commercial, il faut entendre non seulement « concurrence » et « réponses aux besoins des consommateurs », mais aussi le fait que l’activité commerciale redevient une des thématiques essentielles de l’urbanisme dans sa composante aménagement du territoire. Habitat, déplacement et mobilité, qualité du cadre de vie, social, environnement, architecture et paysages, économie, culture, patrimoine, gestion des ressources, sécurité, santé … tels sont quelques-uns des thèmes que l’on peut croiser avec les territoires.
L’urbanisme commercial en France
Selon la Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé (Procos), la France restait en 2007 le plus grand marché de l’immobilier commercial en Europe avec 543 projets d’immobilier commercial, soit 133 de plus que l’année précédente. Ce chiffre représente plus du tiers des 1 540 projets recensés en Europe. L’Espagne vient nettement derrière la France avec 186 projets, suivie de l’Italie (179) et de la Pologne (175). Pour ce club d’experts de l’urbanisme commercial, le marché Français « change d’époque, car il change d’acteurs : les investisseurs ont pris le pas sur les promoteurs ». En 2007, « l’hyper inflation redémarre », note Procos dans son étude annuelle4. Le volume global des projets retrouve presque celui du début des années 1990 (600 projets à l’époque), juste avant la crise et le gel Balladur de 1995.