Quelles sont les obligations en cas de “modification substantielle” au sens de l’article L752-6 du Code de commerce ?

Obligations en cas de « modification substantielle »

Ce n’est qu’en cas de « modification substantielle » affectant un critère légal ou la nature de la surface de vente qu’une nouvelle AEC est obligatoire assortie éventuellement d’un PC ou d’un PCM.

  • Quand faudra-t-il obtenir une nouvelle AEC sans PC ?

L’article L425-4 du Code de l’urbanisme prévoit que : « […] Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du même code, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale. […] »

Une modification substantielle d’un critère de l’article L752-6 ou de la nature de la surface de vente oblige l’exploitant à obtenir une nouvelle AEC. Aucun permis de construire nouveau ou PCM n’est nécessaire s’il n’y a pas de travaux de construction.

Par exemple, une augmentation de 50% de la surface de vente avec changement de nature de l’activité sans que soient nécessaires des travaux de structure et sans modification de surface de plancher.

  • Quand faudra-t-il obtenir un nouveau PC valant AEC ?

Si le projet commercial subit une modification substantielle, à la fois en ce qui concerne les caractéristiques architecturales du projet ou autres éléments affectant la conformité du projet initial par rapport à la réglementation d’urbanisme et en ce qui concerne les critères de l’article L752-6 du Code de commerce ou la surface de vente, un nouveau PC valant AEC doit être obtenu.

Par exemple, une modification de 50% de la nature des surfaces de vente avec réalisation d’une extension de 50% permettant d’accroitre de 50% la surface de vente.

  • Quand faudra-t-il obtenir un nouveau PC sans AEC ?

Si les modifications apportées au projet commercial ne concernent que des modifications substantielles « modifiant l’économie générale » du projet initial de construction, seul un nouveau permis de construire (PC) est obligatoire.

Par exemple, une modification de l’implantation de la construction, du nombre de places de stationnement et de la surface de plancher accrue de 50%. Un nouveau PC est obligatoire sans nouvelle AEC si les critères de l’article L752-6 du Code de commerce ne sont pas touchés.

  • Quand faudra-t-il obtenir un PCM valant AEC ?

Le cas du PCM valant AEC est discuté par la doctrine juridique. Il ressort cependant des débats qu’un tel PCM est possible.

En effet, si les modifications apportées au projet commercial ne concernent que des modifications mineures du projet de construction, un permis de construire modificatif (PCM) est obligatoire. Si ces modifications ont par ailleurs pour effet de modifier substantiellement le projet commercial, c’est-à-dire d’affecter les critères de l’article L752-6 du Code de commerce, une nouvelle AEC est obligatoire.

Par exemple, une modification de l’implantation de la construction et de son aspect extérieur, et une modification de plus de 50% de la nature de l’activité commerciale, un PCM est obligatoire avec une nouvelle AEC.

  • Quand faudra-t-il obtenir un PCM ?

Si les modifications apportées au projet commercial ne concernent que des modifications non substantielles « ne modifiant pas l’économie générale » du projet initial de construction et sa conformité avec le règlement d’urbanisme, seul un permis de construire modificatif (PCM) est obligatoire.

Par exemple, une modification de l’implantation de la construction et du nombre de places de stationnement. Un PCM est obligatoire sans nouvelle AEC si les critères de l’article L752-6 du Code de commerce ne sont pas touchés et si la nature des surfaces de vente n’est pas substantiellement modifiée.

 

 

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