Evolution de la densité de la zone de chalandise par rapport à une autorisation initiale

Conseil d’Etat 1er mars 2006- SOCIÉTÉ SOFEMA et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 25 novembre 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la S.A.S. « CSF » à créer, à Guignes-Rabutin (Seine-et-Marne), un supermarché « CHAMPION » de 2 000 m² de surface de vente.

Pour motiver sa décision, la CNEC ne s’est pas bornée à faire référence à l’autorisation qu’elle avait accordée cinq ans auparavant de créer dans la même commune un supermarché ayant des caractéristiques comparables. Elle a relevé l’évolution intervenue depuis, pour en déduire, qu’eu égard aux densités de la zone de chalandise, le projet aurait des effets positifs pour les consommateurs et ne compromettrait pas l’équilibre entre les différentes formes de commerce. Elle a ainsi suffisamment motivé sa décision.

Après la réalisation du projet contesté, la densité commerciale en surfaces de vente alimentaires dans la zone de chalandise resterait inférieure à la moyenne départementale et nationale. En estimant que le projet qui lui était soumis n’était pas de nature à compromettre l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce, la CNEC a fait une exacte appréciation des objectifs fixés par le législateur.