Les opérations exclues du champ d’application de l’autorisation commerciale

Avec la réforme de l’urbanisme commercial, restent inchangées les exclusions relatives aux pharmacies et aux halles et marchés. Sont ajoutées celles des commerces automobiles ou motocycles (auparavant, cette dispense ne s’appliquait qu’en dessous d’un seuil spécial de 1000 m2).

Deux précisions sont apportées :