Les lois Royer-Raffarin fondaient principalement les décisions sur des critères économiques et concurrentiels : offre et demande, densité commerciale. Progressivement, et en particulier avec la loi SRU du 13 décembre 2000, des aspects urbanistiques, environnementaux, de circulation et de stationnement avaient été introduits ; mais cette réglementation restait fondamentalement une police de la concurrence.

Conformément à la Directive Services, la nouvelle loi supprime ces critères d’origine pour leur substituer des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. En conséquence, la Directive prohibant les tests économiques (article 14-5) préalables à l’installation d’entreprise, l’étude d’impact économique prévue par notre législation et sur laquelle les chambres consulaires produisaient des observations, est abandonnée ; de même, pour l’enquête publique économique requise pour les projets de création supérieurs à 6000 m2 de surface de vente (abrogation des actuels articles L 752 – 4 et L 752 – 5).

Avec la réforme, l’examen des nouvelles commissions portera sur les effets du projet :