Category Archives: Procéssus décisionnel

La C.D.A.C. est présidée par un membre du corps préfectoral qui anime les débats sans prendre part au vote. Elle est composée d’élus locaux et de personnalités qualifiées ayant voix délibérative sans voix prépondérante.La C.D.A.C. ne peut valablement délibérer que si elle dispose du quorum de 5 membres présents sur 8 pour un projet d’aménagement commercial dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle C.D.A.C. devra se réunir dans des délais contraints. Elle ne pourra alors se tenir que si au moins 4 de ses membres sont présents.La direction départementale de l’équipement et la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, services instructeurs, présentent leurs conclusions en séance mais ne prennent pas part au vote.La C.D.A.C. se prononce sur la totalité du projet. Elle l’autorise ou le refuse par un vote à la majorité absolue des membres présents (soit 5/8).La décision est notifiée au demandeur, fait l’objet d’un affichage en mairie et est publiée dans la presse locale.

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Quorum et vote de la CDAC

Quorum :

– Cas où la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département

  • La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins cinq de ses
    membres sont présents
  •  Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant
    valablement délibérer que si au moins quatre membres sont présents

– Cas où la zone de chalandise dépasse les limites du département

  • La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins la majorité de
    ses membres sont présents.
  • Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant
    valablement délibérer que si au moins quatre membres du département d’implantation et un tiers
    des membres de la commission sont présents.

Vote :

– Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le vote
(Le Préfet ne prend pas part au vote)
– La CDAC autorise les projets par un vote favorable à la majorité absolue des membres présents (à
condition que le quorum soit toujours atteint).

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Le vote et la décision de la CDAC

Selon les lois Royer-Raffarin, l’autorisation ne pouvait être accordée que si quatre voix positives sur six étaient réunies ; le quorum permettant à la commission départementale de délibérer étant de 5 membres dotés du droit de vote.

La réforme modifie ce système. La CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres présents ; le décret du 24 novembre 2008 impose un quorum de cinq membres (ou la majorité des membres en cas de CDAC interdépartementale) ; ce quorum est réduit à quatre (ou quatre membres du département d’implantation et un tiers des membres de la commission) en cas de nouvelle convocation dans les trois (ou cinq) jours en l’absence de quorum lors de la première réunion. Le vote reste nominatif.

La CDAC dispose d’un délai de deux mois (au lieu de quatre) pour se prononcer, son silence valant décision favorable. La décision est notifiée au maire et au pétitionnaire dans un délai indicatif (selon la circulaire du 18 février 2009) de 10 jours (la voie électronique est possible) et, le cas échéant, au médiateur du cinéma.

Les projets restent autorisés dans leur totalité par mètre carré ou fauteuil. L’autorisation mentionne la surface de vente et le détail des surfaces et le secteur d’activité de chaque magasin de plus de 1000 m2, ainsi que les enseignes désignées.

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L’instruction des demandes d’autorisation commerciale

Les services territoriaux de l’État (chargés de l’urbanisme, de l’environnement et du commerce) sont chargés conjointement de l’instruction des demandes ; le rapporteur est le directeur des services de l’urbanisme et de l’environnement ou son représentant. Compte tenu de la suppression de l’étude d’impact économique, les observations des chambres consulaires n’ont plus d’objet.

Les amendements visant à instaurer une consultation préalable des chambres consulaires lors de l’instruction des dossiers de CDAC n’ont pas été retenus par la réforme. Mais la loi prévoit que pour éclairer sa décision, la CDAC entend toute personne dont l’avis présente un intérêt. Le décret du 24 novembre 2008 ajoute que tout autre personne peut solliciter une audition sur demande écrite au moins cinq jours avant la réunion (délai de convocation), comportant les éléments démontrant son intérêt à être entendue et les motifs justifiant son audition. La circulaire du 18 février 2009 précise que l’ordre du jour est mis en ligne sur le site de la préfecture le jour même de l’envoi de la convocation, les personnes qui souhaitent être auditionnées devront donc être vigilantes.

Parallèlement, les délais d’instruction du permis de construire sont adaptés aux nouvelles procédures d’autorisation et d’avis des instances d’aménagement commercial. Le délai de base de cinq mois (articles R 423-23 et 25 du code de l’urbanisme) est prolongé, en cas de refus de la CDAC, de cinq mois à compter du recours déposé devant la CNAC pendant le délai de base et, en cas d’avis défavorable de la CDAC, de deux mois à compter du recours en CNAC déposé par le promoteur pendant le délai de base. En cas de refus ou d’avis défavorable de la CDAC ou de la CNAC, la demande de permis sera expressément ou implicitement rejetée et aucun permis tacite n’est possible.