Category Archives: Autorisation commerciale

La C.D.A.C. est amenée : soit à prononcer une décision sur les projets d’aménagement commercial de plus de 1 000 m2 de surface totale de vente (en création pure ou consécutivement à une extension commerciale). Sa saisine par le porteur du projet est obligatoire. Dans ce cadre, la C.D.A.C. dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur le projet. A défaut de réponse, le projet est tacitement autorisé. soit à émettre un avis sur les projets d’aménagement commercial compris entre 300 et 1 000 m2, envisagés dans une commune de moins de 20 000 habitants et nécessitant un permis de construire. Dans ce cas, la C.D.A.C. peut être consultée notamment par le maire de la commune d’implantation du projet par délibération motivée du conseil municipal. Il s’agit ici d’une faculté et non d’une obligation. La C.D.A.C. formule alors un avis -rendu parmi d’autres- dans le cadre de l’instruction du permis de construire, dans le délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.

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Permis de construire et AEC : articulation…

Une nouvelle demande de PC/PCM valant AEC devra être déposée si le projet subit une modification substantielle avant ouverture.

A cet égard, une nouvelle AEC ne sera plus nécessaire en cas de changement d’enseigne dénoncée ou de modification substantielle des natures de commerce. Désormais, seules seront prises en compte les modifications substantielles affectant la nature des surfaces (répartition des surfaces de vente) et les effets du projet au regard des critères pris en compte par la commission (aménagement du territoire, développement durable et protection du consommateur).

Le dépôt d’un PCM n’imposera pas forcément une nouvelle saisine pour avis de la CDAC : ce n’est que s’il y a une modification substantielle de la CDAC que l’avis sera à nouveau demandé.

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DOO, DAAC, SCOT et AEC (et permis de construire)

L’AEC doit être compatible avec le DOO du SCOT ou, en l’absence de SCOT, avec les OAP du PLU intercommunal portant sur le commerce.

La loi ALUR a modifié la rédaction de l’article L. 122-1-9 C.urb relatif au SCoT : le document d’aménagement commercial (DAC) et les zones d’aménagement commercial (ZACom) ont été supprimés. Le DAC est remplacé par les orientations relatives à l’équipement commercial du document d’orientation et d’objectif (DOO) du SCOT et les localisations préférentielles de commerce.

La Loi Pinel réintègre la possibilité d’un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) facultatif dans le DOO. Ce document déterminera les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire. Il localisera les secteurs d’implantation périphérique et centralités urbaines, qui pourront inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines dans lesquels se poseront des enjeux spécifiques.

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Déposer une nouvelle demande après un refus

Les conditions pour une nouvelle demande après un refus de la CNAC pour motif de fond ont été modifiées. Avant la loi Pinel, le délai était d’un an pour une nouvelle demande par le même pétitionnaire pour le même projet sur le même terrain. Avec la loi Pinel, le pétitionnaire ne pourra pas déposer de nouvelle demande sur le même terrain « à moins d’avoir pris en compte les motivations » de refus de la CNAC.

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La nouvelle articulation des autorisations d’exploitation commerciale et permis de construire

Lorsque les travaux projetés porteront sur un projet soumis à AEC, le PC tiendra lieu d’AEC. Dans le cadre de l’instruction du PC, un avis conforme de la CDAC/CNAC) devra être obtenu. Si cet avis est défavorable le PC ne pourra être délivré. En revanche, lorsqu’un PC ne sera pas nécessaire, le régime de l’AEC actuellement en vigueur est inchangé.

Les cours administratives d’appel seront désormais compétentes pour connaître en 1er ressort du contentieux des PC valant AEC. Les moyens invocables seront appréciés au regard de l’intérêt à agir. Lorsque le recours émanera d’un concurrent, le juge ne pourra être saisi de conclusions tendant à l’annulation du permis qu’en tant qu’il tiendra lieu d’AEC. Les moyens relatifs à la régularité du permis en tant qu’il vaudra autorisation de construire seront irrecevables. Lorsque le recours émanera d’un voisin dont le bien sera directement affecté, le juge ne pourra être saisi de conclusions tendant à l’annulation du permis qu’en tant qu’il vaudra autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité du permis en tant qu’il vaudra autorisation d’exploitation commerciale sont irrecevables.