Loi PINEL : constitution des CDAC !

Le nombre de leurs membres est augmenté et leur composition est modifiée.

La CNAC sera désormais composée de 12 membres, contre 8 avant la loi Pinel. En effet, 4 représentants des élus locaux sont ajoutés (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions).

En ce qui concerne la CDAC (hors Paris), le nombre membres passe de 5 à 7 élus et de 3 à 4 personnalités qualifiées.

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