Loi PINEL : composition de la CNAC

La CNAC se voit confier la mission d’observation de l’aménagement commercial. Elle devra rendre public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l’activité des CDAC et de la CNAC. Ce rapport comprendra également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.

Le service de l’Etat chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce élaborera une base de données recensant l’ensemble des établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail et comportant, notamment, l’indication de la surface de vente de ces établissements.

Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l’Etat chargé de la réalisation d’études économiques mettra à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d’industrie les données les concernant.

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