Conseil d’Etat 9 juillet 2007- SOCIÉTÉ HIPPOCAMPE- SOCIÉTÉ BRICOMURET

Annulation de la légalité d’une décision du 20 décembre 2005 par laquelle la CNEC a accordé aux sociétés « Leroy Merlin France » et « L’Immobilière Leroy Merlin France » l’autorisation de créer, à Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne), un magasin « Leroy Merlin » de 15 200 m² de surface de vente.

L’autorisation accordée aurait pour effet de porter la densité d’équipements de bricolage, de jardinage et  de décoration de la maison à un niveau nettement supérieur aux moyennes nationale et départementale.

Elle conduira à renforcer la densité en très grandes surfaces spécialisées en bricolage et jardinage dans cette partie de l’agglomération, compte tenu des autorisations déjà accordées et non encore réalisées ainsi que de celle accordée le même jour pour la création d’un magasin à l’enseigne « Castorama » à Blagnac d’une surface de vente de 12 300 m², dont la zone de chalandise recouvre pour partie celle du projet contesté. L’autorisation attaquée est ainsi de nature à affecter l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise.

Si l’implantation du magasin « Leroy Merlin » peut permettre le développement de l’offre commerciale de cette zone qui a connu une forte augmentation démographique, il ressort des pièces du dossier que l’autorisation accordée au motif notamment de la délivrance le même jour d’une autorisation pour la création d’un magasin à l’enseigne « Castorama » aux fins de maintenir l’équilibre des surfaces de vente détenues par ces deux enseignes dans l’agglomération, a pour effet de renforcer l’emprise sur les marchés locaux des deux groupes « Castorama » et « Leroy Merlin » qui cumuleront 72 % de la surface totale de vente dans le secteur du bricolage, du jardinage et de la décoration de la maison, et ne sera pas de nature, compte tenu de la structure du marché, à contribuer au développement de la concurrence. En outre, l’imprécision des données relatives au solde des emplois induits par l’ouverture de cette très grande surface spécialisée ne permet pas d’apprécier l’incidence du projet sur l’emploi.

Dès lors, les autres effets induits par le projet ne sont pas susceptibles de compenser le déséquilibre entre les différentes formes de commerce qu’entraînerait sa réalisation.