Conseil d’Etat 27/06/05- SOCIÉTÉ ELYS et autres

Confirmation de la légalité d’une décision du 4 mars 2004 par laquelle la CNEC a autorisé la société « LIDL» à créer un supermarché « LIDL » de 980 m² de surface de vente, à Vallon-Pont-d’Arc (Ardèche).

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe, que les décisions de la CNEC devraient comporter les mentions attestant du caractère régulier de sa composition, de l’identité des personnes présentes, du respect de la règle de quorum et du sens du vote émis par chacun de ses membres.

La Commission nationale a pu, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, estimer que la densité commerciale dans la zone de chalandise des surfaces alimentaires d’au moins 300 m², était supérieure aux densités moyennes nationale et départementale, alors même qu’aucun hypermarché ou « maxidiscompte » n’était recensé dans cette zone.

Les informations contenues dans l’étude d’impact jointe au dossier complétées par les renseignements fournis par les services instructeurs, ont permis à la CNEC de se prononcer sur l’impact du projet au regard des critères relatifs aux flux de véhicules.

Après avoir relevé que la densité d’équipements commerciaux à prédominance alimentaire était supérieure aux moyennes nationale et départementale, la CNEC a bien recherché si les inconvénients qu’étaient susceptibles de présenter le projet contesté étaient ou non compensés par ses effets positifs. De plus, en relevant que le futur magasin ne devrait pas comporter de boulangerie, de boucherie, de charcuterie, ni de fromagerie, elle n’a pas fait reposer sa décision sur des faits inexacts.

La réalisation du projet permettra la création de plusieurs emplois, diversifiera l’offre commerciale existante et contribuera à animer la concurrence. Le projet est également de nature à satisfaire les besoins de l’importante clientèle touristique résidant dans la zone de chalandise en période estivale.