Les commissions départementales d’aménagement commercial.

(Articles L751-1 à L751-2) du code de commerce
(Articles R751-1 à R751-7) du code de commerce
Circulaire du 18 février 2009 relative à la constitution et au fonctionnement de la CDAC

La Commission nationale d’aménagement commercial

(Articles L751-1 à L751-2) du code de commerce
(Articles R751-8 à R751-11) du code de commerce

Les observatoires départementaux d’équipement commercial.

(Articles L751-1 à L751-2) du code de commerce
(Articles R751-12 à R751-15) du code de commerce
De l’observatoire d’aménagement commercial d’Ile-de-France. (Articles R751-16 à R751-17) du code de commerce

Historique

Les Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC)
La Commission nationale d’équipement commercial (CNEC)