Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Des projets soumis à autorisation.
(Articles L752-1 à L752-5) du code de commerce
Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d’aménagement commercial (Articles R752-1 à R752-4) du code de commerce
De la décision de la commission départementale.
(Articles L752-6 à L752-15) du code de commerce
- De la demande d’autorisation. (Articles R752-6 à R752-15) du code de commerce
- De la procédure d’autorisation. (Articles R752-16 à R752-25) du code de commerce
- Dispositions diverses. (Articles R752-26 à R752-28) du code de commerce
De l’avis des commissions d’aménagement commercial. (Articles R752-29 à R752-44) du code de commerce
Du recours contre la décision de la commission départementale.
(Articles L752-17 à L752-26) du code de commerce
Des recours contre la décision ou l’avis de la commission départementale. (Articles R752-45 à R752-52) du code de commerce
Des sanctions. (Articles R752-53 à R752-54)
Des contrats passés à l’occasion de la réalisation d’un projet autorisé. (Article D752-55)
Historique
Circulaire du 7 mars 2005 précisant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (fichier PDF – 174 Ko)