Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
La prise en compte des équilibres territoriaux s’exprime aujourd’hui à travers l’effet du projet sur l’animation de la vie urbaine et rurale et sa contribution à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’intercommunalité.
Le droit en vigueur
Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les critères tenant à la densité commerciale et à l’impact sur le commerce existant ont été abandonnés. La commission apprécie aujourd’hui le projet au regard de sa compatibilité avec le SCoT et des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du principe d’interdiction de l’artificialisation des sols.
Voir les critères de délivrance et SCoT et DAACL.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.