Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Le rôle autrefois dévolu aux directions départementales de l’équipement est aujourd’hui exercé par les services de l’État dans le département.
Le droit en vigueur
La commission départementale est présidée par le préfet (article L. 751-2 du code de commerce). Les services instructeurs présentent un rapport sur chacun des critères de l’article L. 752-6. Le préfet peut saisir la CNAC et n’est pas tenu au recours préalable avant de saisir le juge (article L. 752-17).
Voir la CDAC et l’instruction des demandes.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.