Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Les apports de la loi Pinel
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a :
- fusionné le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale ;
- fait de la saisine de la CNAC un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- confié le contentieux à la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort ;
- modifié la composition des commissions et les critères d’appréciation.
Les réformes ultérieures
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, a introduit l’analyse d’impact par un organisme indépendant, renforcé les contrôles et institué le certificat de conformité préalable à l’ouverture ;
- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a posé l’interdiction de principe des projets artificialisant les sols ;
- la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié la composition des commissions, les exemptions et les règles applicables après un refus de la CNAC.
Voir qu’est-ce que l’urbanisme commercial, zéro artificialisation nette et les sanctions.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.