Le juge administratif contrôle l’appréciation portée par les commissions d’aménagement commercial sur les critères fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce.
L’objet du contrôle
Le juge vérifie la compatibilité du projet avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT, puis l’appréciation portée sur chacun des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les considérations tenant à la concurrence ou à la densité commerciale, abandonnées par la loi du 4 août 2008, ne peuvent plus fonder une décision.
La démarche
L’appréciation est globale : la commission ne peut refuser une autorisation que si le projet compromet la réalisation des objectifs fixés par la loi. Depuis la loi du 22 août 2021, la démonstration relative aux friches et l’interdiction de principe de l’artificialisation des sols occupent une place croissante dans le débat contentieux.
Voir les critères de délivrance et l’interdiction des projets artificialisant les sols.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.