Repère historique. Cette page présente une étape de l’évolution de l’urbanisme commercial. Le droit en vigueur est exposé dans les analyses mises à jour signalées ci-dessous.
Les règles de quorum et de vote de la commission départementale sont fixées par la partie réglementaire du code de commerce.
Le droit en vigueur
La commission, présidée par le préfet, réunit sept élus et quatre personnalités qualifiées hors Paris et la Corse (article L. 751-2 du code de commerce). La régularité de la convocation, de l’information préalable des membres et du quorum demeure un moyen fréquemment discuté devant la cour administrative d’appel, sans que toute irrégularité entraîne nécessairement l’annulation lorsqu’elle n’a pas exercé d’influence sur le sens de l’avis.
Voir le vote et la décision de la CDAC.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.