Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est délivré au vu d’un projet déterminé, apprécié par la commission au regard des critères de l’article L. 752-6.
Le principe
L’autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente pour un projet donné (article L. 752-15 du code de commerce). Le transfert du permis de construire obéit aux règles du code de l’urbanisme ; il ne permet pas de modifier le projet commercial autorisé. Toute modification substantielle, y compris lorsqu’elle accompagne un changement de bénéficiaire, impose une nouvelle demande devant la commission départementale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme).
Recommandations
Lors de la cession d’un projet autorisé, l’acquéreur vérifie la purge des recours, la date de péremption et la conformité de son propre concept à l’autorisation. Voir le permis de construire valant AEC et la modification substantielle.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, assiste les enseignes porteuses de projets, les enseignes concurrentes et les collectivités devant la CDAC, la CNAC et la cour administrative d’appel. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.